C-24.2, r. 46 - Arrêté ministériel concernant l’utilisation des motocyclettes à 3 roues

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne conduit une motocyclette à 3 roues sans être titulaire du permis prévu à l’article 2 peut procéder sur-le-champ, aux frais du propriétaire et au nom de la Société, à la saisie du véhicule et à sa mise en fourrière pour une durée de 30 jours.

Les articles 209.3 à 209.26 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) s’appliquent à la saisie pratiquée en vertu du premier alinéa compte tenu des adaptations nécessaires.

A.M. 2010-03, a. 9.